Amendement n° CL668 de M. Vincent Caure à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « qui en est chargé » les mots : « chargé de la saisie ».

Amendement rédactionnel.