Amendement n° CL670 de M. Vincent Caure à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 31, supprimer les mots : « , suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, ». II. - En conséquence, compléter la fin du même alinéa par les mots : « , suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.