Amendement n° CL674 de M. Vincent Caure à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’en conserver une copie » les mots : « de conserver une copie de cette déclaration ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.