Amendement n° CL676 de M. Vincent Caure à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 16.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’exclusion du champ d’application de l’infraction d’organisation d’une rave party illicite les acteurs (personnes physiques ou morales) de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue (article L. 3411-8 du code de la santé publique). Une telle disposition n’apporte rien au droit existant et porte au contraire à confusion. Il exist… (extrait)