Amendement n° CL679 de M. Vincent Caure à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots : « , dans un délai qu’il détermine, ». II. - En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots : « , dans un délai qu’il détermine ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.