Amendement n° CL681 de M. Vincent Caure à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 27, substituer au montant : « 1 500 euros » le montant : « 500 euros ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 1 000 euros » le montant : « 400 euros ». III. - En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 2 500 euros » le montant : « 1 000 euros ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à abaisser le montant de l’amende forfaitaire applicable aux auteurs de l’infraction de participation à une rave party illicite, qui a été porté à 1 500 euros par le Sénat, contre un montant de 300 euros dans le texte initial. Le montant de 1 500 euros voté par le Sénat constitue le maximum du montant de l’amende forfaitaire délictuelle admis par le Conseil constitutionn… (extrait)