Amendement n° CL687 de M. Vincent Caure à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 52, après la référence : « XI », insérer les mots : « et le XII ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « est abrogé » les mots : « sont abrogés ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 52 de l'article 3 abroge le XI de l'article 25 de la loi du 24 janvier 2023 par coordination. Or, le XII du même article prévoit la remise d'un rapport relatif à l’application de la disposition visé au XI. Ces deux références doivent donc être abrogées.