Amendement n° CL720 de M. Xavier Albertini à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, supprimer les mots : « de la peine ».

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.