Amendement n° CL723 de M. Xavier Albertini à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 46, après le mot : « malgré », insérer le mot : « l’ ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « ou », insérer le mot : « la ».