Amendement n° CL726 de M. Xavier Albertini à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa du I de l’article L. 234-2, les mots : « de l’un des délits prévus » sont remplacés par les mots : « du délit prévu » ; ».