Amendement n° CL727 de M. Xavier Albertini à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er février 2027. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de différer l’entrée en vigueur de l’interdiction générale de vente aux particuliers du protoxyde d’azote au 1er février 2027, afin de ne pas porter atteinte au droit de l’Union européenne, notamment au principe de libre circulation des marchandises prévu par l’article 34 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE). Ce délai permettra en outre de laisser aux filièr… (extrait)