Amendement n° CL728 de M. Xavier Albertini à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 26.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 26 qui crée un nouvel article dans le code de la santé publique pour préciser que le dépôt ou l’abandon sur la voie publique de cartouches d’aluminium, de bonbonnes, de bouteilles ou de tout autre récipient sous pression, contenant ou ayant contenu du protoxyde d’azote, est puni de 1 500 euros d’amende. Les dépôts sauvages de déchet sont d’ores e… (extrait)