Amendement n° CL730 de M. Xavier Albertini à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « La fermeture ne peut être ordonnée en application du premier alinéa que sous réserve du respect d’une procédure contradictoire préalable. Le présent alinéa n’est pas applicable en cas d’urgence. »

L'exposé des motifs

Aux fins de préserver le caractère efficace et opérationnel de ce dispositif de fermeture administrative, le présent amendement amendement écarte l’obligation de mise en demeure, introduite par amendement au Sénat, au profit d’une procédure contradictoire préalable.