Amendement n° CL732 de M. Xavier Albertini à l'article 7 bis b
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Est interdite la vente de » les mots : « Il est interdit de vendre des ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.