Amendement n° CL739 de M. Vincent Caure à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 31 à 33, 35 et 36.

L'exposé des motifs

Lorsqu’un véhicule est mis en fourrière, son propriétaire est invité à le retirer. La mise en fourrière est notifiée par l’auteur de la mesure ou via le Système d’information des fourrières automobiles (SI Fourrières). Cette notification s’effectue par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception dans un délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule. A l’e… (extrait)