Amendement n° CL748 de Le Gouvernement à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : « 3° bis Le quatrième alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « au moment des manifestations sportives objet de l’interdiction, aux convocations » sont remplacés par les mots : « pendant la durée mentionnée au premier alinéa, à une convocation » ; « b) À la deuxième phrase, les mots : « ces convocations » sont remplacés par les mots : « cette convocation » ; ».

L'exposé des motifs

Avec l’article 4 du présent projet de loi, une interdiction administrative de stade (IAS) pourra désormais couvrir les 24 heures qui précèdent et suivent la rencontre sportive, deux périodes qui sont régulièrement le théâtre de troubles à l'ordre public de la part des supporters ultras. Les sénateurs se sont inquiétés qu’une telle extension impose des contraintes excessives lorsque le préfet décid… (extrait)