Amendement n° CL755 de M. Vincent Caure à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA Le premier alinéa du I de l’article L. 221-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Est puni des mêmes peines le fait de conduire un véhicule dont la puissance du moteur dépasse un seuil fixé par voie réglementaire dans la période du délai probatoire défini à l’article L. 223-1. » ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 23 et 24 : « Art. L. 317-10. - Le titulaire du permis de conduire ne peut, pendant le dél… (extrait)

L'exposé des motifs

Les conducteurs titulaires d’un permis probatoire disposent, par définition, d’une expérience de conduite limitée. La période probatoire du permis de conduire a été instaurée afin de permettre une progression graduelle des compétences, dans un cadre propice à l’apprentissage de comportements sûrs et responsables sur la route. Les performances de certains véhicules, notamment en matière d’accélérat… (extrait)