Amendement n° CL3 de M. Stéphane Travert à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec la suppression de l’alinéa 10 (préservant la compétence de la commission des affaires économiques en matière de logement et d’urbanisme).