Amendement n° CL8 de M. Stéphane Peu sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le titre IV du Règlement est complété par un article 165 ainsi rédigé : « Art. 165. - Le présent Règlement ne peut être modifié que par l’adoption d’une proposition de résolution à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »

L'exposé des motifs

Le Règlement de l'Assemblée nationale est la "Constitution interne" de notre Assemblée. C'est lui qui organise son fonctionnement interne, précise les procédures de délibération et détermine les règles disciplinaires s'appliquant à ses membres. Il garantit surtout le respect des droits des députés et de l'opposition. Pour ces raisons, sa modification doit échapper à la règle de la majorité simple … (extrait)