Amendement n° CL24 de Mme Nadège Abomangoli à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 9° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Dès lors que l’étude d’impact d’un projet de loi révèle un potentiel impact écologique, la commission mentionnée au treizième alinéa du présent article est saisie des dispositions concernées. Dès lors que les questions de logement ont un aspect social, la commission mentionnée au neuvième alinéa est saisie des dispositions concernées. » »

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite que l'actuelle commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (DDAT) soit saisie lorsqu'un texte a un impact sur l'écologie, et que la commission des affaires sociales soit saisie pour les questions de logement, notamment social. Le transfert de la compétence "urbanisme et logement" de la commission des affai… (extrait)