Adopté.
À l’alinéa 20, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « après le mot : « civile ; », sont insérés les mots : « renseignement intérieur ; » et ».
L’article 3 ajoute aux compétences de la commission de la défense les « services de renseignement en matière de défense », ce qui est cohérent avec la pratique actuelle et avec l’article 6 nonies de l’ordonnance 58-1100 qui dispose que les présidents des commissions de la défense et des lois sont membres de droit de la délégation parlementaire au renseignement. Toutefois, le règlement ne mentionna… (extrait)