Amendement n° CL29 de Mme Nadège Abomangoli à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa par la phrase suivante : « La fonction de président ou de rapporteur revient de droit au député premier signataire de la proposition de résolution mentionnée au deuxième alinéa de l’article 141. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite garantir que l'un des deux postes de président ou de rapporteur d'une commission d'enquête revienne de droit au premier signataire de la proposition de résolution à l'origine de sa création. Nous déplorons l'objectif politique de cet article : vouloir renforcer le pouvoir de la majorité face à l'opposition. Un objectif qui ne devrait pas ê… (extrait)