Amendement n° CL35 de Mme Nadège Abomangoli sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article 148 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’issue de l’examen de la pétition, le Président met aux voix le texte de la pétition. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, la France insoumise souhaite instaurer un vote à l'issu de l'examen d'une pétition. Le Règlement de l'Assemblée nationale prévoit que le Gouvernement peut faire une déclaration devant l'Assemblée sur le fondement de l'article 50-1 de la Constitution. A l'issue de cette déclaration, des interventions des orateurs, de la réponse du Gouvernement et des éventuelles explica… (extrait)