Amendement n° CL36 de M. Antoine Léaument sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 148 du Règlement, il est inséré un article 148-1 ainsi rédigé : « Art. 148-1. - Une pétition peut avoir pour objet une demande de mise à l’ordre du jour d’une proposition de loi ou d’une proposition de résolution déposée à l’Assemblée nationale. À partir de 500 000 pétitionnaires domiciliés dans trente départements ou collectivités d’outre-mer au moins, la Conférence des présidents se prononce sur l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de loi ou de la proposition de ré… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose un nouvel article consacré aux pétitions permettant aux pétitions d'inscrire à l'ordre du jour une proposition de loi ou de résolution. Alors que la pétition est un des seuls outils de démocratie direct que nous possédons, les macronistes ont proposé au cours des discussions sur cette PPR de modifier les critères d’éligibilité des pétitions… (extrait)