Amendement n° CL41 de M. Karim Ben Cheikh sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article 80-1-2 du Règlement est ainsi rédigé : « Tout objet ou don reçu d’une valeur supérieure à 100 euros est remis au déontologue. Le Bureau détermine leur affectation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les députés doivent remettre les dons / cadeaux reçus au déontologue. Cette précision permet de s'assurer du respect de cette règle par l'ensemble des parlementaires.