Amendement n° CL45 de Mme Marie Pochon à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des députés issus de groupes d’opposition et » les mots : « dix députés issus de groupes d’opposition et de dix députés issus ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à inscrire dans le Règlement de l’Assemblée nationale les critères actuellement retenus pour l’inscription d’une proposition de loi à l’ordre du jour transpartisan. En l’état actuel de la pratique, la Conférence des présidents considère qu’un texte présente un caractère transpartisan lorsqu’il est soutenu par au moins dix députés issus de groupes … (extrait)