Amendement n° CL51 de Mme Marie Pochon à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 10, ajouter la phrase suivante : « Le premier vote porte sur la partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses et, le cas échéant, le second sur la partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général. » II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « recettes et à l’équilibre général » les mots : « dépenses ». III. - En conséquence, à la même phrases du même alinéa, substituer aux mots : « dépe… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à inverser l’ordre d’examen et de vote des parties du projet de loi de financement de la sécurité sociale afin que soient examinées et mises aux voix, en premier lieu, les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général. Cette modification permet de garantir que l’Assemblée nationale se prononce d’abord sur les ressources destinées à … (extrait)