Amendement n° CL56 de Mme Marie Pochon sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L'avant-dernier alinéa de l’article 148 du Règlement est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut décider d’associer » sont remplacés par les mots : « associe, avec leur accord, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ou leur représentant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire l’audition des premiers signataires, ou de leur représentant, lorsqu’une pétition ayant recueilli plus de 100 000 signatures est examinée par une commission permanente. Le droit de pétition a pour objet de permettre aux citoyens d’interpeller directement l’Assemblée nationale sur une question relevant de ses compétences. Il ap… (extrait)