Amendement n° CL58 de Mme Marie Pochon sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’avant-dernier alinéa de l’article 148 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également procéder à toute audition que le rapporteur estime utile, notamment d’un membre du Gouvernement lorsque la pétition porte sur une politique publique relevant de sa compétence. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à permettre à la commission compétente d’entendre, à l’initiative du rapporteur, toute personne dont l’audition apparaît utile à l’examen d’une pétition et notamment le membre du Gouvernement compétent lorsque celle-ci porte sur une politique publique relevant de ses attributions. Les pétitions citoyennes soulèvent fréquemment des questions relati… (extrait)