Amendement n° CL70 de Mme Marie Pochon sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 80-1 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés mettent à jour annuellement leur déclaration d’intérêts et d’activités auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, dans des conditions déterminées par le Bureau. »

L'exposé des motifs

Depuis 2013, les parlementaires doivent fournir une déclaration d’intérêts à la HATVP. Celle-ci est contrôlée, puis publiée en ligne. Elle vise notamment à garantir la transparence sur les activités professionnelles annexes qui peuvent être conservées par les parlementaires, ou leurs collaborateurs, afin d’éviter les conflits d’intérêts. Si les parlementaires ont l’obligation légale de mettre à jo… (extrait)