Amendement n° CL72 de Mme Marie Pochon sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 80-1-2 du Règlement, il est inséré un article 80-1-3 ainsi rédigé : « Art. 80-1-3. - I. - Les députés n’acceptent aucun cadeau, don, invitation ou avantage en nature proposé par un représentant d’intérêts ou une personne menant des activités d’influence pour le compte d’un mandant étranger. « II. - Dans les conditions prévues par le Bureau, ne sont pas soumises à cette interdiction les invitations à des déplacements présentant un lien avec l’exercice du mandat proposées par une p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’interdire aux députés d’accepter des cadeaux, dons, invitations ou avantages en nature proposés par un représentant d'intérêts ou une personne menant des activités d'influence pour le compte d'un mandant étranger. Cet amendement est issu d’échanges avec Transparency International.