Amendement n° CL73 de Mme Marie Pochon sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 80-3 du Règlement, il est inséré un article 80-3-1 A ainsi rédigé : « Art. 80-3-1 A. - I. - Le déontologue donne un avis préalable : « 1° À La nomination d’un député comme président d’une commission permanente ; « 2° Aux programmes de déplacements à l’étranger organisés par les groupes d’amitié. « II. - Son avis est rendu public. »

L'exposé des motifs

Actuellement, l’alinéa 2 de l’article 80-1 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale prévoit que le député veille à faire cesser toute situation de conflit d’intérêts qui pourrait se présenter, “après consultation, le cas échéant, du déontologue”. Dans le cas de fonctions sensibles ou de voyages à l’étranger, il apparaît pertinent de s’assurer d’un contrôle du déontologue pour prévenir le ri… (extrait)