Amendement n° CL75 de Mme Marie Pochon sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 98 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un amendement a été transmis par un représentant d’intérêt, il doit être fait mention explicite dans l’exposé des motifs de l’origine de l’amendement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit d’assurer la transparence des sources d’amendements déposés par les parlementaires. Cette mesure a fait l’unanimité lors des débats du groupe de travail sur la procédure parlementaire. Cet amendement est issu d’échanges avec Transparency International France.