Amendement n° CL97 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « examen », insérer les mots : « en première lecture ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « examen », insérer les mots : « en première lecture ».

L'exposé des motifs

Cet amendement limite la possibilité du recours au temps législatif programmé pour les textes financiers à la première lecture. L'incapacité à laquelle fait face l'Assemblée nationale depuis plusieurs années de mener l'examen des textes financiers dans les délais constitutionnels impartis doit inciter à trouver des solutions susceptibles de permettre à l'Assemblée d'exercer la plénitude de ses com… (extrait)