Amendement n° I-9 (Rect) de M. Vincent Descoeur à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 188 897 951 € » le montant : « 44 358 897 951 € ». II. - En conséquence, à la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 44 188 897 951 » le montant : « 44 358 897 951 € ». III. - En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa, insérer la ligne suivante : : Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser le financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans l… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination pour la compensation, aux Départements, du financement de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cette décision vient s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022. Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement … (extrait)