I. - À l’alinéa 1 du I, substituer au montant : « 44 188 897 951 € » le montant : « 44 358 897 951 € » II. - En conséquence, à la seconde colonne de la dernière ligne du tableau du même alinéa, substituer au montant : « 44 188 897 951 » le montant : « 44 358 897 951 € » III. - En conséquence, compléter le tableau dudit alinéa par la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser le financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire… (extrait)
Amendement de coordination pour la compensation, aux Départements, du financement de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cette décision vient s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022. Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement … (extrait)