Amendement n° I-42 de M. Pierre Cordier sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au 5° bis A de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». II. - Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « À compter de 2006, » sont supprimés ; 2° À la fin, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,45 % ».

L'exposé des motifs

Les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités, en particulier dans le département des Ardennes, en raison des intempéries et incendies liés au dérèglement climatique. Pour augmenter leurs moyens, cet amendement propose d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils sont bénéficiaires. En effet, le financement des SDIS est assuré à haut… (extrait)