Amendement n° I-45 de M. Pierre Cordier à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « À la première phrase du III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, après le mot : « ’plus’ », sont insérés les mots : « les communes qui, au 30 juin 2024, bénéficiaient du dispositif ’bassin d’emploi à redynamiser’ ainsi que » ; » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que les territoires qui bénéficiaient du dispositif BER au 30 juin 2024, notamment dans le département des Ardennes, soient automatiquement classés en Zone France Ruralité Revitalisation « Plus » au regard des difficultés qu’ils rencontrent. Il ne faudrait pas que les entrepreneurs aient à redéposer de nouveaux dossiers, ce qui constituerait une charge administrativ… (extrait)