Amendement n° I-49 de M. Pierre Cordier à l'article 30

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le FCTVA est un outil indispensable à l’investissement public, que les collectivités portent à 70 %. Cette suppression viendra donc mettre à mal l’investissement local. La rétroactivité de la mesure vient, de surcroît, mettre à mal tous les plans de financements 2023 et 2024. Les Départements ont réalisé, en 2023, 15,7 milliards d’investissements dans les routes, la fibre, le financement des servi… (extrait)