Amendement n° I-50 de M. Pierre Cordier à l'article 31

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La TVA constitue la principale ressource des Départements depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Ce transfert d’impôt national a toujours été présenté comme un « gain » pour les collectivités, la TVA étant présentée comme une ressource plus « dynamique ». En accaparant cette dynamique, alors même que les dotations n’ont pas été indexées sur l’inflation (gain pour l’État de 1… (extrait)