I. - L’article 209-0 B du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer la "niche fiscale" pour les armateurs. Même si le Projet de loi de finances 2025 prévoit en son article 12 la création à compter du 31 décembre 2024 d'une contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 1 milliard d'euros, le Groupe… (extrait)