Amendement n° I-70 de M. Vincent Jeanbrun sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 421-49 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’exonération obligatoire de taxe sur les certificats d'immatriculation de véhicules pour les véhicules propres. Cette modification en PLF 2025 permettrait de rendre facultative l’exonération de droit des véhicules propres (électriques et/ou hydrogènes), exonération imposée aux régions depuis le 1er janvier 2020, sans compensation financière. La taxe régionale sur l… (extrait)