Amendement n° I-71 de M. Vincent Jeanbrun sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 421-42 du code des imposition sur les biens et services, les mots : « , dans la limite de 60 €, » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le plafond du tarif de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation de véhicules actuellement fixé à 60 €. La suppression du pouvoir de majoration de la TICPE Grenelle par les conseils régionaux prévue en PLF 2025 ne laisse plus qu’un seul pouvoir fiscal aux régions, la taxe régionale sur les cartes grises. Or, un pouvoir fiscal significatif est fondament… (extrait)