Amendement n° I-75 de M. Matthias Renault à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, qui porte adaptation du taux réduit de TVA sur les dispositifs de chauffage aux dernières évolutions du droit de l’Union européenne, montre le caractère punitif de la fiscalité écologique décidée par Bruxelles, et mise en œuvre par le Gouvernement. Dans l’évaluation préalable transmise par le Gouvernement, le point 4.1.5 de la section « Incidences de la disposition envisagée » relatif… (extrait)