Amendement n° I-82 de Mme Louise Morel sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1394 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° les serres potagères domestiques sur les propriétés bâties, d’une superficie inférieure à 30 m², lorsqu’elles sont utilisées exclusivement à des fins non commerciales. » 2° Le I de l’article 1635 quater D est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Les serres potagères domestiques utilisées à des fins non commerciales d’une superficie inférieure à 30 m². » II. - La perte de recettes … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encourager le développement des serres potagères domestiques en allégeant les contraintes administratives et fiscales, tout en soutenant les objectifs de développement durable et de souveraineté alimentaire. Les serres potagères domestiques jouent en effet un rôle essentiel dans le développement d'une alimentation saine et la souveraineté alimentaire de notre pays. Celles-ci,… (extrait)