Amendement n° I-91 de M. Daniel Grenon sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’article 244 quater I du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « XII. - Les entreprises industrielles et commerciales bénéficiaires du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte s’engagent à ne mettre en place aucun plan de licenciement, hormis de licenciement économique, pendant une période de trois ans après avoir bénéficié du crédit. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire tout plan de licenciement abusif de la part des entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt afin de pérenniser les emplois nouvellement créés par les activités de ces dernières. L’objectif d’accorder un crédit d’impôt à ces dernières correspond à une volonté d’assurer un développement durable dans la production d’énergie sur notre territoire. Il est cependant imposs… (extrait)