Amendement n° I-113 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,5% alors que son taux n'est aujourd'hui que de 0,3%/ Cette augmentation du taux permettrait à l’Etat de récolter 2,88 milliards d’euros de recettes, contre 1,728 milliards pour un taux à 0,3%. il est impératif d'optimiser le rendement de la Taxe sur les Transactions Financières (TTF) pour soutenir l'eff… (extrait)