Amendement n° I-114 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 3° du c du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts, les mots : « , autres que air/air » sont supprimés. II. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I code des impositions sur les biens et services. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre éligible les prestations de pose, installation et entretien des pompes à chaleur air/air à une TVA à taux réduit. Solution performante et décarbonée, les pompes à chaleur sont appelées à jouer un rôle majeur dans la transition énergétique et dans la décarbonation du bâtiment. RTE prévoit ainsi dans son bilan prévisionnel 2023-2035, que d’ici a… (extrait)