I. - Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « , énergétiques et environnementales définies par décret » sont supprimés. II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à supprimer les contraintes environnementales arrêtées par décret dans le cadre de l’article 244 quater X du CGI. Cette suppression est justifiée par plusieurs facteurs : 1. Absence de DPE : Le report du Diagnostic de Performance Énergétique jusqu’en 2028 pour les Outre-mer et 2030 pour Mayotte rend inapplicables les critères environnementaux du décret. Il est incohérent de déf… (extrait)