Amendement n° I-128 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le III s’applique à l’exception des biens situés en zone de montagne, des résidences étudiantes, des résidences séniors, et des résidences de tourisme. »

L'exposé des motifs

L'article 24 du présent PLF modifie en profondeur la fiscalité des plus-values immobilières avec des conséquences importantes : taxation imprévue, ventes forcées, etc. En s'attaquant à toute la location meublée, longue durée incluse, la réforme aboutira à un alourdissement fiscal important où même un propriétaire ne réalisant pas de plus-value réelle sera imposé, sans possibilité de répondre à une… (extrait)